Encadrement des loyers à Montpellier
Vous êtes propriétaire à Montpellier et vous souhaitez connaître le loyer que vous pouvez pratiquer ?
Vous êtes locataire et vous voulez vérifier si votre loyer respecte l’encadrement des loyers ?
En savoir plus sur l'encadrement des loyers
Chaque année, le Préfet de l’Hérault établit un loyer de référence en se basant sur les prix constatés par l’Observatoire Local des Loyers, approuvé par le ministère. Ce loyer dépend de la localisation du logement, du nombre de pièces, de l’année de construction et du statut (vide ou meublé). Les propriétaires ne sont pas autorisés à fixer un loyer supérieur à ce montant, majoré de 20%.
Comprendre les règles en vigueur à Montpellier
L'encadrement des loyers à Montpellier repose sur l'établissement d'un plafond de loyer, également connu sous le nom "d'encadrement de loyer", imposant ainsi aux propriétaires de biens loués une limite financière à respecter. Ce dispositif est mis en place dans les zones tendues, dont la liste est établie de manière exhaustive.
Ce mécanisme se divise en deux catégories principales :
- Les règles générales applicables à la plupart des communes situées dans les zones tendues.
- Les règles spécifiques telles que le complément de loyer, les loyers de référence minorés et majorés, qui s'appliquent notamment à des villes comme Lille, Paris, Lomme, Hellemmes, Plaine Commune, Villeurbanne, Lyon, Est-Ensemble, Bordeaux, et désormais à Montpellier.
Objectifs et mise en place
Cette démarche vise à limiter les hausses excessives de loyers dans le secteur immobilier montpelliérain et à prévenir les abus locatifs. Concrètement, le dispositif établit un loyer de référence obligatoire, ainsi qu'un loyer plancher et un loyer plafond.
À Montpellier, l'encadrement des loyers est désormais une obligation légale. Cependant, certains immeubles et résidences pourraient ne pas être soumis à ces règles.
Les dispositions de l'encadrement des loyers entreront en vigueur pour les baux conclus à partir du 1er juillet 2022, concernant notamment les premières locations, les changements de locataires, les renouvellements de baux et les baux de mobilité. Cette nouvelle loi vient s'ajouter aux mesures annuelles visant à limiter les augmentations de loyer lors d'un déménagement.
